CCB2V
         COMMUNAUTE de COMMUNES          de Bruyères, Vallons des Vosges

La Taxe de Séjour 

MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR

La Communauté de Communes a instauré et perçoit la taxe de séjour, en vertu d’une délibération adoptée par le Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2014.

Les hébergeurs (hôtels, gîtes, chambres d’hôtes, campings…) ont l’obligation de collecter cette contribution auprès des touristes qu’ils logent. Le montant versé par les touristes est fonction du nombre de nuitées, de personnes, et du classement de l’hébergement. Les hébergeurs restituent ensuite cette taxe à la CCB2V.

Tarifs par nuitée au 1er janvier 2017 selon le type et le classement de l’hébergement ( * nombre d’étoiles, d’épis, de clés...) adoptés par délibération le 29/09/2016

  Hôtels Meublés Chambres d'hôtes Camping Autres
***** 1,20 €   1,20 € 0,50 € 0,60 € 1,20 €  
**** 1,00 €  1,00 € 0,50 € 0,60 € 1,00 € 
*** 0,80 € 0,80 € 0,50 € 0,60 € 0,80 €
** 0,60 € 0,60 € 0,50 € 0,22 € 0,60 €
* 0,50 € 0,50 € 0,50 € 0,22 € 0,50€
Non classé 0,40 € 0,40 € 0,50 € 0,22 € 0,40 €

 

Le produit de la taxe de séjour est reversé intégralement (1) par la CCB2V à son Office de Tourisme, afin qu’il mène des actions en faveur de la fréquentation touristique.

(1) Déduction faite de 10% de taxe additionnelle instaurée par le Département des Vosges et reversé par la CCB2V à celui-ci.

DECLARATION ET REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR PAR LES HEBERGEURS

Chaque hébergeur :
- doit tenir un registre de la taxe de séjour collectée, 
- doit déclarer, en fin de chaque mois, les nuitées enregistrées le mois précédent,
- doit reverser  tous les 4 mois à la CCB2V la taxe de séjour collectée, selon le calendrier suivant :

Pour faciliter ces démarches la Communauté de Communes a mis en place une plaforme web de déclaration en ligne de la taxe de séjour. Les hébergeurs y trouveront toutes les informations et les documents utiles : https://vallonsdesvosges.taxesejour.fr/

APPLICATION DE LA TAXATION D'OFFICE

Par délibération en date du 25 février, la Communauté de Communes a défini les modalités d’application de la taxation d’office.
Cette procédure s’applique désormais aux hébergeurs ne remplissant pas leurs obligations de collecte et de reversement de la taxe de séjour.
 
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, il sera adressé aux hébergeurs une mise en demeure. Faute de régularisation sous 30 jours, un avis de taxation d’office sera transmis aux hébergeurs, avant mise en recouvrement de la taxe de séjour.
 
En cas de taxation d’office, le montant dû de taxe de séjour sera calculé comme suit :
 
Nombre de lits   x   Nombre de jours d’ouverture  x  Taux d’occupation moyen de ce type d’hébergement   x   Tarif voté par nuitée de la catégorie d’hébergement concernée
 
Références règlementaires :
Article L2333-38 et R2333-48 du Code Général des Collectivités Territoriales

RAPPEL IMPORTANT

Les personnes louant un meublé de tourisme ou des chambres d'hôtes ont l'obligation de déclarer cet hébergement en Mairie.
La déclaration se fait à l'aide des formulaires téléchargeables ci-dessous, à compléter intégralement. La Mairie remet un récépissé à l'hébergeur.

Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.  De plus, tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

Davantage d'informations sur la règlementation applicable :