Modalités d’application
La CCB2V a instauré et perçoit la taxe de séjour, en vertu d’une délibération adoptée par le Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2014.
Les hébergeurs (hôtels, gîtes, chambres d’hôtes, campings…) ont l’obligation de collecter cette contribution auprès des touristes qu’ils logent. Le montant versé par les touristes est fonction du nombre de nuitées, de personnes, et du classement de l’hébergement. Les hébergeurs restituent ensuite cette taxe à la CCB2V.
Tarifs par nuitée au 1er janvier 2020 selon le type et le classement de l’hébergement ( * nombre d’étoiles, d’épis, de clés…) adoptés par délibération le 27/06/2018
Le produit de la taxe de séjour est reversé intégralement (1) par la CCB2V à son Office de Tourisme, afin qu’il mène des actions en faveur de la fréquentation touristique.
(1) Déduction faite de 10% de taxe additionnelle instaurée par le Département des Vosges et reversé par la CCB2V à celui-ci.
Pour tous les hébergements en attente de classement, ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée et de 4% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2.30€). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Sont exemptés de taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté de Communes
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 2€ par nuit quel que soit le nombre d’occupants.
Déclaration et reversement de la taxe de séjour par les hébergeurs
Chaque hébergeur :
- doit tenir un registre de la taxe de séjour collectée,
- doit déclarer, en fin de chaque mois, les nuitées enregistrées le mois précédent,
- doit reverser tous les 4 mois à la CCB2V la taxe de séjour collectée, selon le calendrier suivant :
- – au plus tard le 31 mai pour la taxe collectée entre le 01/01 et le 30/04,
- – au plus tard le 30 septembre pour la taxe collectée entre le 01/05 et le 31/08,
- – au plus tard le 31 janvier pour la taxe collectée entre le 01/09 et le 31/12.
Pour faciliter ces démarches la CCB2V a mis en place une plateforme web de déclaration en ligne de la taxe de séjour. Les hébergeurs y trouveront toutes les informations et les documents utiles : https://vallonsdesvosges.taxesejour.fr/
Application de la taxation d’office
Cette procédure s’applique aux hébergeurs ne remplissant pas leurs obligations de collecte et de reversement de la taxe de séjour. En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, il sera adressé aux hébergeurs une mise en demeure. Faute de régularisation sous 30 jours, un avis de taxation d’office sera transmis aux hébergeurs, avant mise en recouvrement de la taxe de séjour.
En cas de taxation d’office, le montant dû de taxe de séjour sera calculé comme suit :
Nombre de lits x Nombre de jours d’ouverture x Taux d’occupation moyen de ce type d’hébergement x Tarif voté par nuitée de la catégorie d’hébergement concernée.
Références règlementaires :Article L2333-38 et R2333-48 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rappel important
Les personnes louant un meublé de tourisme ou des chambres d’hôtes ont l’obligation de déclarer cet hébergement en Mairie. La déclaration se fait à l’aide des formulaires téléchargeables ci-dessous, à compléter intégralement. La Mairie remet un récépissé à l’hébergeur.
- Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme et son récépissé
- Formulaire de déclaration de chambres d’hôtes et son récépissé
Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. De plus, tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Davantage d’informations sur la règlementation applicable :