Un outil innovant de protection de la biodiversité
La Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges (CCB2V) vous propose de devenir votre cocontractant pour protéger la biodiversité de votre terrain !
Qu'est-ce qu'une ORE ?
L’ORE est un contrat librement négocié entre les parties qui a pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Les obligations contractées sont liées aux biens immobiliers et sont transmises automatiquement aux propriétaires successifs.
Pourquoi contracter une ORE ?
Chaque propriétaire peut attacher volontairement et durablement une vocation écologique à son patrimoine et participer ainsi activement à la protection de la nature. Si vous êtes locataires, vous pouvez aussi agir en initiant la démarche auprès du propriétaire du bien que vous louez.
Qui peut contracter une ORE ?
La CCB2V propose de conclure des contrats ORE à trois parties : le propriétaire, la CCB2V et une association de protection de l’environnement.
Sur quoi peut porter une ORE ?
Tout milieu, qu’il soit naturel, agricole, forestier ou urbain, ordinaire ou remarquable, peut faire l’objet d’une ORE. Elle peut concerner de grandes parcelles, un jardin, un toit, une grange ou ne porter que sur un élément qui fait corps avec le bien immobilier comme un arbre, une haie, une mare, etc.
Quelles sont les obligations contractées dans une ORE ?
Le contrat ORE doit contenir des obligations réciproques pour les parties. La définition des obligations est libre, ce qui permet d’adapter les engagements à chaque situation.
Chaque partie s’engage à faire ou à ne pas faire certaines choses :
- Le propriétaire s’engage par exemple à ne tailler les arbres qu’en dehors des périodes de nidification, à ne pas utiliser de produits phytosanitaires, à ne pas retourner une prairie, à supprimer les obstacles nuisant à la libre circulation des animaux, à conserver les vergers, à installer des nichoirs, etc.
- La CCB2V s’engage à assurer les aspects juridiques et administratifs du contrat : réunions préparatoires, rédaction du contrat, formalités administratives, suivi administratif
- L’association de protection de l’environnement s’engage à réaliser l’état des lieux initial de la faune, de la flore et des fonctionnalités écologiques, à accompagner techniquement le propriétaire sur les mesures propices à prendre et à assurer le suivi scientifique de l’ORE.
Quelle est la durée d'une ORE ?
La loi n’impose pas de durée minimale. La durée du contrat est celle choisie d’un commun accord par les parties. Elle peut aller jusqu’à 99 ans. La définition de la durée imprime de façon plus ou moins longue l’affectation environnementale de la propriété.
Comment articuler une ORE avec un bail rural ?
Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son terrain doit obtenir l’accord de l’exploitant agricole avant de mettre en œuvre une ORE sur ce même terrain.
Comment articuler une ORE avec les droits des tiers ?
L’ORE ne peut pas remettre en cause les droits des tiers (servitudes), les droits liés à l’exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.
Comment contracter une ORE ?
Après une négociation des termes du contrat (obligations, durée de l’engagement, modalités de résiliation, de révision et de sanction), la CCB2V prend en charge la rédaction du contrat, assure son authenticité par un acte administratif et procède aux formalités de publicité foncière.
Quel suivi pour une ORE ?
Pour la bonne exécution du contrat peuvent être prévues à intervalles réguliers des visites de terrain, la réalisation d’états des lieux ou la rédaction de rapports de suivi. Cela permet de faire le point sur l’exécution des obligations et servir éventuellement de prélude à une révision des engagements. Les sanctions de l’inexécution de l’ORE relèvent des règles générales applicables à tous les contrats.
Quel coût pour une ORE ?
L’ORE est dispensé :
- Des droits d’enregistrement
- De la taxe de publicité foncière
- De la contribution de sécurité immobilière
La CCB2V prendra en charge les éventuels frais de publicité foncière.
Les intérêts de l’ORE :
- Une démarche ascendante, volontaire et négociée sur le terrain par des parties intéressées. L’ORE repose sur la liberté contractuelle.
- La souplesse et l’adaptabilité aux besoins du terrain. L’ORE peut s’appliquer à des grandes surfaces comme à des toutes petites, comporter un certain nombre d’obligations ou seulement quelques-unes.
- L’ORE permet de conserver la propriété et l’usage du bien dans la famille ou la commune tout en l’affectant dans une mesure librement déterminée à la protection de la nature.
Pour toute information complémentaire sur le projet ORE de la Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges, ou si vous souhaitez conclure un contrat avec elle, contactez Sidonie PHILIPPE, chargée de mission ORE :
06.73.76.10.44 / 03.29.57.19.20
s.philippe@cc-bruyeres.fr
